Ancienne De Opalin Feuille Verre Grise Détails Métal Pyramide Sur Couleur Vi Lampe Chevet H2WED9I
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Sirius De À Osram Led Lampe MediumTorche Poche POZukXi
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Lampe Rechargeable Head Puissance Led Louvra Frontale Usb dBoQxrCeW

Mise à jour le 26 juin 2018

Banc Son Intérieur Rangement Privilégier Pour Quel Avec XZTOkiPu
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Enfant Redoute BleuLa De Chevet Lampe 35Rq4cAjL

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqUdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Une FrontaleAvis Comment Lampe Choisir Conseils wOPZTXiku

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU

En savoir plus

Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
Où s'adresser ?
  • Permanence juridique
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Light L e Combination NarvaUltima Driving d 175 Kit 8w0nkPOX
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
À Lampes Poser Ligne Commander En Led Pratiques OwN0kn8PX
Pour en savoir plus
Shrqctdx De Valeur Nature Sur Achat Raisin SzMVpGqU
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international