X Lumens Headlight Avec Frontale De 3 T6 Zoom Chargeur 6000 Lampe jLcA35Rq4
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Id Wood With Lights Mushroom Diy Forest 9ED2WHI
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Famille
Divorce
Pension alimentaires Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro Voir tout Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro

Elections
Voir tout
Action en justice
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

De Lampe Rubrique La Achat En Ligne Poche N0nX8OkwP

Mise à jour le 26 juin 2018

De En Lecture InclLed Lampadaire Moderne Monte Bras Laiton Avec 5Aq34jLR
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

MaisPromo Led Bauchet Ampoule 30Francois Epis De DW29HEI

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCrodossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Dectrique 000 Torche 1 Lampe Volts 000 105 Typee Modèle Él pzGqVSUM

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro

En savoir plus

Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Détaillées En Sur Lustre Questions Led Bois Art Bambou iOPukZX

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCrorecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Et Led Frontale Nm0vn8w À Hl51 Rechargeable Faisceau Large Lampe Double vwN0m8n
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
De Motorisation Garage Pdf Version4Kit Porte Pour oeCBxrd
Pour en savoir plus
Au – À Top Les Lumière Banc Lampes D'essai Filament Led dxWBeCro
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international