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Mise à jour le 26 juin 2018

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

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Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre 308 Vente Ampoule Achat Led Pas Cher K1uTlc35FJdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
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si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

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Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
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    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par téléphone

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    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Pwnnokx80 Maison Lampe Chantier Castorama De Design 9WHEYID2

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du 308 Vente Ampoule Achat Led Pas Cher K1uTlc35FJrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
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  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
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Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
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  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international