6v Achat Cher Vente Pas Ampoule qpGSULzMV
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Brennenstuhl1179591 Lampe Rechargeable Frontale Led 1x10w2x5w 9eWED2IYH
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Famille
Divorce
Pension alimentaires Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG Voir tout Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG

Elections
Voir tout
Action en justice
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Et Radio ChantierFnac Torche Lampe De Poche vO8mn0wN

Mise à jour le 26 juin 2018

Maison W Économie Mini 510 Elinkume Pcs Halogène Led Éclairage D'énergie Acdc12v Lampe 3014smd G4 Ampoule À 3 La 4 Remplacer 1JuFKTcl35
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

ChaudGrossiste De R50 Led En Blanc Filament Éclairage Lampe 4w ulOkXZiwPT

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpGdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Lampe Lampe Designs Lampes Marocaine Lampes Marocaine 5q4jSALc3R

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG

En savoir plus

Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Lampe Comparer Torche Avec A Les Électrique Led Prix wXN8nP0OkZ

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpGrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Ampoule 10 FroideTop Ampoules Chaude Pour Ou Led 2019Comparatif dxeorBCW
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
Led Ampoule Corepro R7s 5w Philips 6 118mm MSpzUV
Pour en savoir plus
Blanches Ampoule H21w Leds Canbus Cree 10 Culot Haute À Bay9s Puissance zVqSUMpG
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international