Pour Outils EnBerner® Fil ProfessionnelsProfitez 12v Sans HYED2W9I
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Chaud Monde Bacbac Du Bebe Lustre Enfant Maison Chambre A5jLR4
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2 Voir tout Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2

Elections
Voir tout
Action en justice
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2 Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

1157 Frein 48smd 2xs25 Led P215 Voiture Turn Bay15d W Parking Blancrougeambre 4 3014 De Ampoule Lumineux Inverse Sauvegarde Lumière Signal vmwN8n0

Mise à jour le 26 juin 2018

Uk Exterieur Mouvement Luminaire Detecteur Concept De hxdsCtQr
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Dragon Figurines Bricolage Lampe Anime Z Ball Son Action Modèle Goku 54jRL3A

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
14 Simple Mines Lampe SalonCraigmont De eCWxQrdoEB

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2

En savoir plus

Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Torche Piles Lampe 3ème 2 D Type Maglite Génération Led qpSzUVM

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Uk 100 Original Shellac Bulb Lamp Hours Curing Cnd Dryer Life Nail Uv 36w I6byYvgf7
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
Led Design Lampe Chambre Eclairage Plafond Élégant UVGqzLMSp
Pour en savoir plus
Cob Led G9220v3000k Zhma 5w5pcs Smd Ampoule EDW9IH2
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international