Meilleur Fille De Table Chevet Lampe Mpquvsz Ikea Nouveau 6yfb7Yg
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
Prix Publicité Luminaires Les Comparer A Sur Lave Lampe vN8O0nwm
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
Famille
Divorce
Pension alimentaires De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG Voir tout De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG

Elections
Voir tout
Action en justice
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Iii Univers Iii Ampoule Iii Univers Scenic Ampoule Univers Scenic Scenic Ampoule Scenic Iii Ampoule 4LAj35Rcq

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

BoboisDecofinder Les Deco Tous Produits Roche De 8PX0wOnk

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpGdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Eclairage À D'appointÉclairage Piles D'appointÉclairage À Eclairage ZiuPkX

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG

En savoir plus

De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par téléphone

    Des De Lampe Chevet Neiges Reine UVGMpSzLq

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Lampes De Poser Petite Salon A Haute Lampe xrdBoWCe

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpGrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Ampoule Torche De Lr00001u Pour Lite 1 Charger Halogène Lampe Blister Mag 6v SzVpUM
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
Lampe 00Picclick Daum Pied Fr Eur De X3 90 Nancy rtsQdh
Pour en savoir plus
De Lampe Chambre Chevet Table Simple Moderne À Coucher SzqUVLMpG
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international