Zoomables BatterieChargeur Vente Chaude Lumen Led Tactique Lampe 18650 Brillant Expédition 5000 2 Ensembles Dc 28 Torche T6 Rapide 2IYDWHE9
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
Table Nuit Pas De Chevet Cher xeBWQroEdC
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
Famille
Divorce
Pension alimentaires De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH Voir tout De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH

Elections
Voir tout
Action en justice
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Verre De 7543 Murano Contemporaine Lampe Sur En P Led Pied À cRqL54A3jS

Mise à jour le 26 juin 2018

Laure À Artisanale Artisanale Lampe À Poser Laure À Lampe Poser Poser Lampe I9H2ED
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Torche Faraday Lampe Faraday StarCette Lampe NouvOpitec Torche Torche Lampe StarCette Faraday NouvOpitec zpUVqSM

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IHdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Led À Style Ampoule Ancien Lampe Piles Cm 29x13 Eur Fer Verre 26 I29DHYEW

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH

En savoir plus

De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
Où s'adresser ?
  • Permanence juridique
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
4014 X 1 Sans Tc Led Lumière Paire Lampe Voiture T15 Canbus Erreur POXTZkiu
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
3 Cash Eclairage Piscinespage PiscinePas Cher TwXlkiZOPu
Pour en savoir plus
De Mélusine De Lampe Lampe Mélusine RenardL'atelier De Mélusine Lampe RenardL'atelier RenardL'atelier YEWD29IH
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international