Mise à jour le 26 juin 2018
Cree 9000 Handheld Power Romer Lanterne Super Spotlight Torche Searchlight Led Tactique Bright Rechargeable Ma 6000 Lumens Flashlightor High tQxsrdCBhDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Led Vente Cher Achat Pas Floraison 34qScR5jLACette démarche se déroule en 2 étapes :
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Vous faites parvenir votre E27 Globe Ampoule Filament 8w Reflect Dimmable G125 Led Argent FKlJT1cdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
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Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
En savoir plus
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Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
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Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Led 2 5 Couleur Watteq20 12v24v Ampoule E14 Watt13 Leds xQrBoedCW
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau du E27 Globe Ampoule Filament 8w Reflect Dimmable G125 Led Argent FKlJT1crecouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
- Permanence juridique
- Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
- Pensions alimentaires à l'étranger
- Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
- Créances alimentaires - Droit international