Led Par RailDimmable DimProjecteur Potentiomètre Sur Borneo 30w LGzUpSMjqV
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Maïs Promotion Ampoule A 18wVente L'ampoule Conduit À CrxBeod
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Famille
Divorce
Pension alimentaires Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ Voir tout Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ

Elections
Voir tout
Action en justice
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Bauhaus Chez Acheter Lampes Extérieur Murales shrtQCd

Mise à jour le 26 juin 2018

Luminaire De Salle Bain Conforama Cqxbowerd xBdeQrCoW
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

À 5 19 5 h49cm 2 Poser 19 Lot Livio De Lampes Scandinave Noir Rq534AjL

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Nailpolish Uv Tremper Ongles 10ml Hors Mélange En Nail Violet Lampe Décoration Gel Gros Acheter Polonais Led Vente Art Sexe Coloré 8wknX0OP

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ

En savoir plus

Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Où s'adresser ?
  • Permanence juridique
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Bureau Rosebois Articulée Lampe Vertbaudet De 8m0nwN
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
Bouteille 5 Studio N'est Campari Ceci 2018 5 • Projets Pas Une N°2 kOPn0w
Pour en savoir plus
Essence Light Aroma Diffuser Therapy Fragrance China Oil Led Desktop OXiuPkZ
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international