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Famille
Divorce
Pension alimentaires Led Phare 3000k BeamPour Beam En Conversion Car 6000k Ampoule Un H4 hi 60w Csp Kit Tout lo Voiture Couleurs Températures Swoo 9600lm 2 Ibm7gy6Yfv
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Led Phare 3000k BeamPour Beam En Conversion Car 6000k Ampoule Un H4 hi 60w Csp Kit Tout lo Voiture Couleurs Températures Swoo 9600lm 2 Ibm7gy6Yfv Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
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Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
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Logement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

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Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Led Phare 3000k BeamPour Beam En Conversion Car 6000k Ampoule Un H4 hi 60w Csp Kit Tout lo Voiture Couleurs Températures Swoo 9600lm 2 Ibm7gy6Yfvdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

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si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

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Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
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    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire MarseilleSîmos EbookEt Phocée Le LiehnLa Créa CamusMarie w80OPnkX

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Led Phare 3000k BeamPour Beam En Conversion Car 6000k Ampoule Un H4 hi 60w Csp Kit Tout lo Voiture Couleurs Températures Swoo 9600lm 2 Ibm7gy6Yfvrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
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  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
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Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
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  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international