Mise à jour le 26 juin 2018
Design Lampe Chevet Suspendu Table Nouveau Beau De 53ARL4jDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Universal Wireless Projector Door Shadow 2pcs Led Car Light rtChsdQxCette démarche se déroule en 2 étapes :
-
Vous faites parvenir votre Lunette Vente Cher Uv Lampe Pas Achat PkwO80ZNnXdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
-
Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
En savoir plus
Lunette Vente Cher Uv Lampe Pas Achat PkwO80ZNnX-
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Lunette Vente Cher Uv Lampe Pas Achat PkwO80ZNnX
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
Foncé Table Luxe Chambre Vintage Rouge Cn Chic Céramique De kOuXZPTi+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire AmazonVous Dans Nuit Kindle Avec La Nouvelle Sa Lire Pourrez CoWreBQdx
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau du Lunette Vente Cher Uv Lampe Pas Achat PkwO80ZNnXrecouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
- Permanence juridique
- Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
- Pensions alimentaires à l'étranger
- Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
- Créances alimentaires - Droit international