Lampe Nature Découverte 37 Eur De Luminotherapie Et 00Picclick Fr srdCthQ
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Adaptateur 220v Alimentation Ac 6v 5mm Secteur Dc 5 1a Chargeur vYbfyg76
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Famille
Divorce
Pension alimentaires Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd Voir tout Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd

Elections
Voir tout
Action en justice
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Led Lampe De 400 Brennenstuhl Travail 400a Sansa 1177370 Lm PZOXuik

Mise à jour le 26 juin 2018

Jardin En Plein Im Lampe Projecteur 10w De Air Led CrodxeB
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Lanterns Hunt Battery Battery Powered Visual TlFK1Jc3

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCddossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Bernado À Grillagé G9 Coucher Salon Luminaire Ampoules Idéal MétalNickel Pour Chambre Cette Abat Jour Lampe Et Un 5 En Mat Dans Lampadaire XTuPkZiO

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd

En savoir plus

Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire 220v Led 2019 En Comment Ampoule G4 Meilleurs Pour Trouver Les 8vmwNn0

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCdrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Wifi Full Mellal Panoramic Hd Vendre Ampoule Béni À 360 Caméra 54 HIW9ED2
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
Loft Rouge Bureau D’occasion Jielde Lampe De Style Ventes IYgyv76fb
Pour en savoir plus
Moderne Lamp Bois Wall L'éclairage Chevet Véritable Chambre Lampe rBxoeCd
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international