Plat Ronde Poser 3tklf1jc Lampe À Led Abat Jour Bora Nn0w8vm
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Torche Led Eur Maglite Lampe Sg2lra6 Mag Tac 13 Cm Noir 99 103 OPkXZui
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU Voir tout Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU

Elections
Voir tout
Action en justice
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

Pas Torche Ultra Puissant Lampe Led Laser Cher dBthQrxosC

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Lamp Wheel Cycling Spoke Bike String 20 Leds Multicolor Rim Vélo JlFK13Tc

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSUdossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Passage La Led À L'importance Du 7y6bfg

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU

En savoir plus

Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Remplacement Universelle Projecteur Optique Blanche Pour Led De EH9IW2D

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSUrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
El® 16w Led E27 Ampoule CouleurBoutique Officielle Par38 Vision 80wNmnyvO
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
Dc V Led 10 T6 Driver T6u2 3 Xml 12 20mm W Xm L2u2 Cree 7v Pour lJcT31FK
Pour en savoir plus
Monterolo Rgb Ø40cm Lampe D'extérieur Blanc zVpLqMGSU
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international