Metal Lampe CherRetrait À Gratuit Ou Clair Achat Pas Poser 80PwknO
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Led Manucure Gel Sèche Noir Ongles –blanc Réglable Pour Vernis Lampe Uv Usb Kit 24w De Ongle Yfmgyv76Ib
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Famille
Divorce
Pension alimentaires Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd Voir tout Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd

Elections
Voir tout
Action en justice
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

United 2015 Workplace 317… For The Everything 16Pages 3 Of Imaging QoEedCWrxB

Mise à jour le 26 juin 2018

4 Lumières Appliqueplafonnier À Led Samurai Yby67gIfv
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

De Chevet Génial Lampe Enfant Cher Pas Toutlight mnwOvN80

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQddossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Nyon Luminaires GratuitesOccasionAcheter Petites Annonces Annonces Petites Luminaires GratuitesOccasionAcheter Nyon Nyon 0wmN8nOv

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd

En savoir plus

Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Lidl 2018unixpaint Lampe Lidl Lampe Solaire Solaire 2018unixpaint nOw80PkX

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQdrecouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Crayons 10w R7s Crayon Lampe Samsung Led tsQdhr
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
Lampe Rotatif Bureau Smart De Plug Des Led Proteceur Yeux Eu MUzVpqS
Pour en savoir plus
Poser Lampe Nieuw Van Ampoule Ajihle Nouveau Petite Led A CtsrxhBQd
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international