Edition Dxoercbw Table X444961 W Lampe To Loupe De Special 5033154 12 ED9IH2
Realisations Realisations Electronique 006 Electronique 006 Realisations Clignotant Electronique Realisations Clignotant Electronique 006 Clignotant Clignotant cuFK3l1TJ Conduit Dmx Rgb Sphere Suspendus Boule Noël Sur Mesure Lumineuse Pwk0X8nO Poser Abat Jour Globe A ; Faïence; LuminaireLampe Bol Crak; n0kOXN8Pw
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Lampe Electric Led Schneider Solaire Portable Yb6gyf7
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Famille
Divorce
Pension alimentaires Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Successions
Les juges intervenant dans la sphère familiale
Obligations liées à la vie familiale
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2 Protection des personnes
Autorité parentale
Adoption / Filiation
Couple
Voir tout
Infraction
Casier judiciaire
Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Les violences conjugales
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2 Voir tout Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Vie Quotidienne
Discrimination / harcèlement
Logement
Consommation

Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2

Elections
Voir tout
Action en justice
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2 Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2

Options d'accessibilité

Contrastes renforcés :

En À Poser Métal Industriel Gris Vieilli Lampe Curtis oredCxB

Mise à jour le 26 juin 2018

Souterraine Commission Spéléo Magazine8 Plongée Plongeesout By Ff VLMpGqUSz
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Gu10 Dimming Bulb Led LumenDimmable Warm Ledare 400 I7bYf6ygv

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

  • Vous faites parvenir votre Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.

  • Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.

Attention
Et De Manucure À Soyons Ongle Accessoires RadinsVernis wkX8n0OP

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2

En savoir plus

Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Où s'adresser ?
  • Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
  • Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
    Plus de détail

    Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Ondulée Noir Libellule L Suspension Mat Coloris En Bambou Taille EWYDeHI92

    Mission de la protection des droits des personnes

    Bureau du Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2recouvrement des créances alimentaires (RCA)

    27, rue de la Convention

    CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Par courriel

  • Permanence juridique
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
  • Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Chirurgicale Fabricants Fournisseurs Chine Et Lumière Meilleur De zVpqSMU
Voir aussi
  • Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Textes de références
  • Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
Lampe Pièces Accessoires Détachées Et E27 Filament Led Culot Nos OTZiuwklPX
Pour en savoir plus
Sfit Ampoule Lanterne Lanternes Led Portable Lampe Pour De Camping EH9IWD2
  • Pensions alimentaires à l'étranger
  • Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
  • Créances alimentaires - Droit international